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Formateurs sous-traitants : Déclaration d’activité obligatoire ou pas ?

 

Les formateurs sous-traitants sont-ils concernés par la déclaration d’activité ? Est-elle obligatoire ou pas ?

Cette question suscite de nombreuses interrogations et de nombreux débats.

 

Chacun y va de ses arguments, textes de lois, pratiques observées ou encore de conseils glanés auprès de juristes .

Les points de vue sont très partagés : les uns et les autres se targuent de détenir LA VERITE, s’accusant mutuellement de diffuser des contre-vérités à propos de l’obligation ou pas de la déclaration d’activité pour les formateurs sous-traitants.

Il faut dire que les informations, souvent incomplètes et/ou opposées, n’aident pas à trancher définitivement.

Même les certificateurs Qualiopi ne s’entendent pas sur cette question.

L’un annonce que la déclaration d’activité est obligatoire pour les formateurs sous-traitants. Un autre affirme que le contrôle de celle-ci ne rentre pas dans le cadre de l’audit ni des éléments de preuves.

On tourne en rond !

Il y a les “Pour” et il y a les “Contre”.

 

Les “Pour” verront une obligation à laquelle il est impensable de se soustraire, sous peine de sanctions.

Les “Contre” verront une supposée obligation  qui n’en est pas une au regard des dispositions légales et réglementaires.

Je vous partage ici un post publié dans un groupe dédié à formation professionnelle.  Les éléments d’analyse ont été rédigés par un avocat spécialisé en droit de la formation.

 

Déclaration d’activité pour les prestataires de formation sous-traitants. (Réponse de Maitre xxxxxx, spécialisé en droit de la formation). Cela évitera de lire des grosses bêtises écrites ici par des juristes en herbe C’est vraiment le farwest le monde de la formation en France.

Bonjour,

De nombreux organismes de formation nous interrogent au quotidien sur le point de savoir si les prestataires de formation sous-traitants doivent réaliser une déclaration d’activité en application des articles L.6351-1 et suivants du Code du Travail.

Pourtant, sur le plan juridique, il n’existe aucune obligation légale ou réglementaire imposant à un prestataire de formation sous-traitant d’opérer une déclaration d’activité tant qu’il ne conclut pas une première convention de formation ou un premier contrat de formation professionnelle.

En effet, il ressort de l’article L.6351-1 du Code du Travail que seule la conclusion de la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle déclenche l’obligation de déclaration d’activité. Si cette condition n’est pas remplie, la déclaration d’activité ne peut pas être imposée au prestataire qui n’intervient qu’en sous-traitance pour le compte d’un ou plusieurs organismes de formation.

A travers une circulaire du 6 janvier 2011, l’Administration centrale avait admis la recevabilité d’une déclaration d’activité d’un prestataire sous-traitant, en tolérant que ce dernier produise un contrat de prestations de service conclu avec l’organisme de formation donneur d’ordres, en lieu et place la première convention de formation ou du premier contrat de formation professionnelle.

Une tolérance n’est pas une obligation

Par la suite, cette tolérance s’est peu à peu transformée en une prétendue obligation, car depuis quelques années, les DIRECCTE n’hésitent pas à considérer que la déclaration d’activité est obligatoire pour les prestataires de formation sous-traitants.

Une telle position de la part des DIRECCTE est illégale car les dispositions légales et réglementaires n’ont jamais évolué sur ce point, et elles reposent toujours sur la réforme qui avait été introduite à travers la loi de modernisation sociale qui date du 17 janvier 2002. A l’époque, il s’agissait précisément d’éviter que les formateurs indépendants qui ne concluent jamais de convention ou de contrat de formation professionnelle ne figurent plus dans la liste nationale des organismes de formation.

A ce stade, ni la réforme du 5 septembre 2018, ni le référentiel national QUALIOPI n’ont introduit un quelconque changement de régime juridique sur la déclaration d’activité.

Dans la hiérarchie des normes, la doctrine administrative doit être soumise à la loi et non l’inverse !

Bien entendu, il ne peut pas être non plus question de laisser se développer des schémas de fausse sous-traitance, à travers des opérations dont l’objet principal serait de permettre à un prestataire de formation de se déguiser en sous-traitant, afin de le faire échapper à l’obligation de déclaration d’activité. Ces schémas de fausse sous-traitance se développent de plus en plus aujourd’hui (par exemple, un prestataire ne souhaite pas gérer les obligations administratives et financières d’un OF, il se rapproche d’un autre prestataire OF qui va, soi-disant, porter pour lui le numéro de déclaration d’activité et la certification QUALIOPI, alors que ledit prestataire commercialise lui-même ses propres actions de formation et les réalise ensuite, laissant ainsi croire qu’il ne serait que sous-traitant alors qu’il est bien l’OF qui vend et qui réalise l’action de formation, peu importe qu’il s’attache les services d’un prestataire qui ne peut avoir d’autre vocation que de lui fournir des prestations de conseil et d’accompagnement sur le plan administratif, commercial ou comptable).

En espérant que ces éléments d’analyse vous seront utiles,

Bien à vous,

xxxxxxxxxxx

Que doit-on en penser ?

 

Les références citées par cet avocat semblent nous indiquer que l’administration ne serait pas totalement en règle au regard des dispositions légales et réglementaires. Il est d’ailleurs évoqué une position illégale de la part des DIRECCTE.

La technocratie s’emploierait à assoir son autorité et son pouvoir de manière coercitive.

Et pourtant……..

Des sources d’informations corroborent cette analyse, alors que d’autres la contredisent.

Je vous invite à lire ce qui suit pour vous forger votre opinion.

 

NDA non obligatoire pour les formateurs sous-traitants

NDA pas obligatoire pour les sous-traitants

Les éditions La pépinière

“Si vous effectuez une prestation pour le compte d’un organisme de formation, c’est le numéro d’activité de formation de celui-ci qui devra être mentionné sur les documents (lesquels documents seront à son en-tête, et non à la votre).

De même, si votre activité de formation est facturée par le biais d’une société de portage salarial, c’est elle qui est considérée comme l’organisme de formation et qui doit donc disposer de son propre numéro de déclaration d’activité de formation.”

 

DIRECCTE Bretagne – Guide des droits et obligations des prestataires de formation continue Fiche 13

“Le sous-traitant – qui ne conclut pas directement de convention ou de contrat de formation
professionnelle et qui intervient seulement en apportant un concours technique ou
pédagogique à la réalisation d’actions de formation – n’est pas tenu de justifier d’un
numéro de déclaration d’activité.”

 

NDA obligatoire pour les formateurs sous-traitants

Je dois avouer avoir trouvé davantage de sources d’information pour cette option.

 

NDA obligatoire pour les sous-traitants

Service-public.fr

“Sont concernés tous les prestataires de formation, personnes physiques ou morales, qui forment des salariés, demandeurs d’emploi ou travailleurs indépendants dans le cadre de leur activité professionnelle (y compris pour la réalisation de bilans de compétences ou de validation des acquis de l’expérience).”

Puis

“Ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration :

  • un prestataire de formation proposée à des particuliers dans leurs activités de loisirs ;
  • une entreprise qui réalise pour son personnel des formations professionnelles internes par ses propres moyens.”

magnifying-glass-303408_1280On parle de TOUS les prestataires de formation en dehors des deux cas d’exclusion. Cela sous-entendrait que les formateurs sous-traitants sont concernés.

 

CAP METIERS – Les fiches techniques juridiques : Déclaration d’activité des prestataires, convention et contrat de formation (février 2021)

Les organismes sous-traitants qui apportent leur concours technique ou pédagogique à la réalisation d’actions, sans conclure directement de convention ou de contrat de formation, sont également assujettis à cette déclaration.”

 

DIRECCTE Ile de France – GUIDE À L’USAGE DES ORGANISMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE FRANCILIENS Chap 8 Sous-traitance

“Lorsqu’un organisme de formation ne peut pas assurer tout ou partie d’une formation, il peut conclure un contrat de sous-traitance avec un autre prestataire de formation. Ce contrat porte sur une formation clairement déterminée, dans son contenu comme dans sa durée. Chaque partie au contrat en conserve un exemplaire, daté et signé. Le donneur d’ordre garde la responsabilité contractuelle de la formation dispensée par le sous-traitant. Le sous-traitant établit une facture et se fait payer, après réalisation de la prestation, sous forme d’honoraires. Il a obligation de demander un numéro de déclaration d’activité. Il est immatriculé au registre du commerce et des sociétés avec un numéro SIRET. “

 

DEKRA CERTIFICATIONS – FAQ sur la certification QUALIOPI

“La loi Avenir professionnelle concerne les organismes de formation et les indépendants délivrant des formations. De ce fait, les formateurs sous-traitants sont soumis aux mêmes règles sur la qualité de la formation professionnelle et doivent disposer d’un numéro de déclaration d’activité qui leur est propre.”

Digiforma

“Le sous traitant doit répondre aux obligations en matière de formation : se déclarer organisme de formation, justifier des qualités et titres pour assurer la formation; conserver les preuves de réalisation de la formation (notamment en cas de contrôle par les services régionaux de l’État). Le donneur d’ordre doit s’assurer que les formalités susvisées sont remplies.”

 

SYCFI – Vous travaillez en sous-traitance : un numéro d’activité vous est-il nécessaire ?

Réponse du Ministère du Travail suite à la demande du SYCFI :

“Monsieur le Président, Vous nous avez interrogés pour connaitre l’applicabilité de l’obligation de souscrire une déclaration d’activité prévue à l’article L.6351-1 du Code du travail à un sous-traitant intervenant pour la réalisation d’une convention de formation. Je vous précise que cet article du Code du travail n’a pas entendu soustraire de cette obligation le soustraitant d’une action de formation. Celui-ci prévoit en effet que (( toute personne qui réalise des prestations de formation >> est concernée dès lors qu’elle conclue une première convention de formation ou un premier contrat de formation. L’article L. 6351-l n’opère donc pas une catégorisation des personnes qui interviennent dans la réalisation d’une prestation de formation. De plus, je relève qu’une convention de formation, conforme aux dispositions de l’article L. 6353-l peut être conclue entre le prestataire et son sous-traitant. Dès lors, il en résulte que lorsque ces deux conditions sont réunies, les sous-traitants doivent déposer une déclaration d’activité.”

 

Alors, NDA obligatoire ou pas pour les formateurs sous-traitants ?

 

Chacun trouvera sa réponse au travers des quelques sources citées ci-dessus. Vous en trouverez de nombreuses autres en faveur de l’une ou l’autre des deux positions.

Le courrier du Ministère du Travail en réponse à la question du Président du SYCFI (datant de 2013), m’a personnellement (entre autre) fait pencher pour le principe de précaution.

D’autre part, la Circulaire DGEFP no 2011-01 du 6 janvier 2011 relative à la déclaration d’activité des prestataires de formation mentionne :

“Est recevable le déclarant suivant : Le sous-traitant qui conclut un contrat de prestation avec un organisme de formation pour apporter son concours pédagogique à la réalisation d’une action de formation, dès lors que ce contrat revêt l’ensemble des mentions prévues par l’article R. 6353-1 ;”

J’ai donc choisi de partir du postulat que tout formateur sous-traitant doit avoir son NDA.

Evidemment, cela n’engage que moi.

 

“Un grand bol peut contenir ce que le petit bol contient mais pas l’inverse”

 

Si vous n’êtes pas sûr que quelque chose doit être fait ou pas, que choisissez-vous de faire ?

Pensez-vous que vous vous mettez en défaut vis-à-vis du législateur ou d’une quelconque autorité sans NDA pour les formateurs sous-traitants ?

A l’inverse, est-il inutile d’intégrer le sujet comme étant une obligation ?

 

 

Je ne suis ni juriste, ni avocat.

Je suis seulement une professionnelle de la formation soucieuse de bien faire et dans le respect des règles.

Je préfère conseiller à un formateur sous-traitant de faire sa demande de NDA pour éviter se voir infliger une amende pour défaut de déclaration d’activité.

Je préfère suggérer à un OF travaillant avec des formateurs sous-traitants de s’assurer qu’ils possèdent bien un NDA. Particulièrement pour ceux qui sont engagés dans la démarche Qualiopi.

 

 

A noter qu’une demande de déclaration d’activité est une formalité totalement abordable et gratuite pour tout formateur.

Il lui suffit de :

  • Réunir quelques pièces administratives,
  • Son CV,
  • Recueillir auprès de l’OF pour lequel il preste, les documents de la formation dispensée ainsi que le contrat de sous-traitance.
  • Ensuite, il aura juste à déclarer son BPF chaque année.

C’est tout.

Tout le monde est serein et personne n’a pris de risque.

 

Vous qui êtes OF ou formateur indépendant sous-traitant, qu’en pensez-vous ?

Quelles sont vos pratiques et points de vue sur cette question du NDA pour les formateurs sous-traitants ?

 

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