Conditions générales de vente prestations de service

établies au 31/05/2020

OBJET

Istya Solution s’engage à réaliser pour vous des prestations de services dans le domaine de la formation professionnelle, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

APPLICATION DES CGV

La signature du devis ou le début de l’intervention d’ISTYA Solution implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

TARIFICATION

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande basés sur un devis valide (voir date de validité sur le devis). Ils sont exprimés en euros, Net de taxes. Les prestations complémentaires non spécifiées dans les présentes CGV font l’objet d’un devis préalable soumis au client par email, pour acceptation.

Les prestations sont obligatoirement validées par devis accepté.

Toute acception de devis fait l’objet de l’envoi d’une facture partielle ou totale (voir chapitre « Conditions de Règlements »).

Le paiement (total ou partiel) de la prestation déclenche le début de mission d’ISTYA Solution.

Un supplément de 25% pour traitement de la demande en mode urgent peut être appliqué. Il sera alors indiqué au moment de la prise de commande et le travail ne débutera qu’après accord du client.

FRAIS DIVERS ET FOURNITURES

Des frais annexes (bureautique, affranchissement, fournitures) peuvent être appliqués si la mission le nécessite, en accord avec le client. Les frais annexes engagés par ISTYA Solution (documents administratifs payants, etc.) nécessaires à l’exécution de la prestation seront facturés en sus au client.

Les fournitures commandées (y compris frais postaux) pour le compte exclusif du client seront refacturées avec des frais de gestion de 20%.

FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement peuvent être calculés sous forme forfaitaire et sont proposés au client lors du devis. Tout déplacement engendrera au minimum des indemnités kilométriques.

CONDITION DE RÈGLEMENT

Montant Net de Taxes inférieur à 350 € : paiement à 100 % avant le début de mission.

Montant Net de Taxes compris entre 350 et 500€ : paiement à 50% d’acompte en début puis solde en fin de mission.

Montant Net de Taxes supérieur à 500€ : paiement à 30% d’acompte en début puis solde en fin de mission.

PAIEMENT

Tout acompte donne lieu à facture. Les factures seront payées par  virement bancaire, selon la date d’échéance précisée, droits et taxes en sus.

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard ou de défaut de paiement, les sommes qui seraient dues deviendront immédiatement exigibles. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

MODE DE COMMUNICATION

ISTYA Solution peut mettre à disposition du client une interface informatique collaborative permettant un échange des données relatives à la mission confiée.

Le client s’engage, si la mission le nécessite, à mettre à disposition une adresse email interne permettant à ISTYA Solution de communiquer avec l’extérieur.

ANNULATION DE LA COMMANDE

En cas d’annulation du client d’une commande, quelle qu’en soit la cause, le client s’engage à régler la totalité du travail déjà fourni.

L’annulation devra être confirmée par le client à ISTYA Solution par écrit.

Dans le cas où le client relève des conditions définies dans l’article L121 – 16 – 1 du code de la Consommation et que l’annulation est confirmée dans le délai de rétractation de 14 jours, l’acompte sera remboursé.

Dans les autres cas, il sera considéré comme acquis par ISTYA Solution et ne pourra donner lieu à remboursement.

CONFIDENTIALITÉ

ISTYA Solution considère comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il peut avoir connaissance à l’occasion de la prestation réalisée. ISTYA Solution, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation.

ACCÈS AUX INFORMATIONS

Le client tiendra à la disposition de ISTYA Solution toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la mission confiée.

  • Contact avec les intervenants :Le client autorise ISTYA Solution à contacter directement en son nom les différents acteurs internes ou externes à son organisation dans le but d’obtenir des documents nécessaires à la réalisation de la mission.
  • Accès aux fichiers informatiques : Le client donnera accès à l’ensemble des documents nécessaires le temps de la mission. Tous les fichiers créés sont et resteront la propriété du client.

RESPONSABILITÉS

ISTYA Solution mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le client pour la réalisation de sa prestation.

Le client renonce à rechercher la responsabilité d’ISTYA Solution en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confiés.

Il en résulte que les documents voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recourt auprès des responsables.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle d’ISTYA Solution à raison de l’exécution des obligations prévues à la mission confiée, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par ISTYA Solution.

Le client convient qu’ISTYA Solution n’encourra aucune responsabilité, y compris perte de bénéfices, trouble commercial, demandes ou réclamations formulées contre le client et émanant d’un tiers quel qu’il soit, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright.

La responsabilité d’ISTYA Solution ne pourrait pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendants de sa volonté et qui échappe à son contrôle.

RÉFÉRENCEMENT

Le client accepte que ISTYA Solution puisse le faire figurer parmi ses références les travaux accomplis pour lesquels il a été sollicité.

LITIGE

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de la rédaction, l’exécution, ou l’interprétation des présentes CGV, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES.