Qui est concerné par la mobilisation de budgets formation proposée par Istya Solution ?

professionnels indépendants

  • Les chefs d’entreprise non salariés inscrits à l’Urssaf ou au SSI (ancien RSI) appartenant aux secteurs du commerce, de l’industrie et des services
  • Les gérants majoritaires de SARL
  • Les associés unique d’une EURL
  • Les associés d’une SNC
  • Les entrepreneurs individuels
  • Les auto-entrepreneurs
  • Le conjoint des dirigeants non salariés s’il contribue à l’activité commerciale de la societé et si une cotisation complémentaire est versée

Ne sont pas concernés comme TNS (travailleurs non-salariés) :

  • Les dirigeants assimilés salariés
  • Les dirigeants de SAS (Présidents et Directeurs Généraux)
  • Les dirigeants de SASU
  • Les dirigeants de SA (Présidents du conseil d’administration, PDG
  • Les dirigeants non assimilés d’une EURL
  • Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL
  • Les directeurs généraux
  • Les dirigeants de SCOP
  • Les VDI (Vendeurs indépendants à domicile)
  • Les formateurs occasionnels

Quelles sont les conditions à remplir pour que ma formation soit financée ?

  1. Vous devez être inscrit à l’Urssaf ou à la Sécurité Sociale des Indépendants,
  2. Vous devez être à jour de vos cotisations Urssaf : vous payez la CFP (Contribution pour la Formation Professionnelle) en même temps que ces cotisations sociales. Elle est calculée proportionnellement au montant de votre CA.

Quand puis-je demander la mobilisation du budget formation auquel j’ai droit ?

Quand demander la mobilisation du budget formation auquel j’ai droit ?

 

Si vos remplissez bien les conditions mentionnées ci-dessus, vous avez droit à un nouveau budget à chaque nouvelle année civile.

Si vous ne l’utilisez pas, il est perdu l’année suivante. Ce serait dommage de le laisser filer !

 

 

Exclusion :

Un auto-entrepreneur dont le chiffre d’affaires est égal à 0 sur une durée de 12 mois consécutifs ne peut pas bénéficier de la prise en charge de ses dépenses de formation.

Quelles formations sont finançables ?

  • Les formations obligatoires
  • Les formations en lien avec votre profession (chaque année, les thèmes prioritaires sont déterminés par les instances représentatives de chaque profession)
  • Les formations transversales (selon critères)

La durée de la formation doit être au minimum de 6 à 7h.datadock

L’organisme de formation doit être référencé Datadock ou Qualiopi (dès 2021)

Chaque FAF (Fonds d’Assurance Formation) a ses propres critères de prise en charge.

De plus, ils varient selon votre code NAF et votre secteur géographique .

Si vous souhaitez connaitre votre budget et la liste des formations finançables, rdv ici

Quand dois-je contacter Istya solution pour mobiliser mon budget ?

Le meilleur conseil est de vous y prendre le plus tôt possible !

En général, les demandes de financement doivent être réalisées au plus tard 10 à 15 jours avant le début de la formation. Ce qui veut dire que si votre formation a déjà eu lieu, elle ne pourra être financée.

Le FAF accorde le financement en moyenne sous 2 mois. Ce délai peut varier selon la période de l’année.

Quels sont les délais pour être remboursé ?

Le remboursement intervient à l’issue de votre formation.

Istya Solution transmet au FAF les documents finaux qui lui permettront de procéder au remboursement.

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